Bosch FreshUp BPR11EE User Manual page 46

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techniques (p. ex. tension, fréquence, types de gaz, etc.)
du pays de destination et qui est adapté aux conditions
environnementales respectives, les conditions de garantie
du pays de destination s'appliquent si nous avons un réseau
de service clientèle dans ce pays. Vous pouvez en faire la
demande auprès du représentant du pays de destination.
Si l'appareil est expédié dans un pays hors de l'UE/AELE, la
garantie est annulée.
▪ Veuillez prendre note de notre offre supplémentaire de
service à la clientèle: notre service après-vente d'usine et
nos partenaires de service restent à votre disposition après
l'expiration de votre garantie.
Conditions de garantie fabricant de BSH
ELECTROMENAGER
FR
26-28 Avenue Michelet 93400
Saint Ouen, France
▪ Conditions de garantie fabricant de BSH
ELECTROMENAGER applicables aux produits déclarés par
le revendeur au constructeur et donnant lieu à un certificat
de garantie constructeur, le cas échéant déclarés par le
consommateur lui-même sur le site.
Le vendeur informe le consommateur des conditions
d'application de la garantie légale et des contacts SAV sur
la facture ou tout autre support.
Les conditions ci-dessous exposent les conditions
et le champ d'application de l'intervention de BSH
ELECTROMENAGER (ciaprès « BSH ») au titre de la garantie
fabricant. Elles n'affectent pas les obligations de garantie
légales dues par le vendeur au consommateur. En effet,
le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité
mentionnée aux articles L. 217-3 à L.
217-12 du Code de la Consommation et de celle relative
aux défauts de la chose vendue, dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil (voir
extraits non exhaustifs ci-dessous).
Art. L217-3 du Code de la Consommation :
« (...) Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien
comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un
contenu numérique ou d'un service numérique pendant une
durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat
ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond
des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de
ce service numérique qui apparaissent dans un délai de
deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un
contenu numérique ou d'un service numérique pendant une
durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts
de conformité de ce contenu numérique ou de ce service
numérique qui apparaissent au cours de la période durant
laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
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01/2022