LG S5 Series Owner's Manual page 144

48 GARANTIE LIMITÉE
Canada inc., Attn: Legal Department- Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La
présente disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial
applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de
n'importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions
associées à la portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui
sont du ressort du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de la province ou du territoire de votre achat régissent la présente garantie
limitée ainsi que tout différend entre vous et LG, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par
des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si
l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige vous
opposant à LG, vous et LG reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province ou du
territoire de votre achat pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige vous
opposant à LG.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d'arbitrage. À la réception de
votre demande d'arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande
d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement
de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf indication contraire aux présentes, LG
paiera tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage conformément aux règles d'arbitrage
applicables et à la présente disposition sur l'arbitrage. Si vous obtenez gain de cause lors de l'arbitrage, LG
paiera vos frais et honoraires d'avocats dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables, en tenant compte de
certains facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, le montant de l'achat et de la réclamation. Nonobstant ce
qui précède, si la loi applicable permet d'accorder une indemnité de frais et d'honoraires d'avocats, l'arbitre
peut l'accorder dans la même mesure qu'un tribunal. Si l'arbitre estime que le fondement de votre
réclamation ou que la mesure réparatoire demandée dans la réclamation est frivole ou qu'elle se base sur
des motifs déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par
les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous convenez de rembourser LG pour toutes les
sommes déjà versées par l'entreprise, sommes que vous seriez autrement dans l'obligation de payer en
vertu des règles d'arbitrage applicables. Sauf indication contraire, LG renonce à tous les droits qu'elle
pourrait avoir relativement à la réclamation de frais et honoraires d'avocats si LG prévaut lors de
l'arbitrage.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter
pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes uniquement : (1) sur examen des
documents remis à l'arbitre, (2) par audience téléphonique ou (3) par audience en personne selon les
dispositions des règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une
audience sera défini par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences d'arbitrage en personne se
tiendront à l'endroit le plus proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou
votre territoire de résidence, à moins que vous et LG soyez d'accord pour choisir un autre emplacement ou
si vous et LG convenez d'un arbitrage téléphonique.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente garantie limitée (y compris les présentes
procédures d'arbitrage) n'est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la
mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d'une disposition de la
présente garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) ne signifie pas que LG a
renoncé ni qu'elle a l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente garantie limitée.
Option de retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer de la présente procédure de résolution des
différends. Si vous choisissez de vous retirer, ni vous ni LG ne pouvez obliger l'autre partie à participer à
une procédure d'arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer, vous devez le faire savoir à LG dans les
30 jours civils suivant la date d'achat du produit par le premier consommateur en : (i) envoyant un courriel
dont l'objet est « Arbitration Opt Out » à optout@lge.com ou en (ii) composant le 1 800 980-2973. Vous
devrez fournir les renseignements suivants : (a) vos nom et adresse; (b) la date à laquelle le produit a été
acheté; (c) le nom du modèle ou le numéro de modèle du produit; (d) le numéro de série (le numéro de
série se trouve (i) sur le produit ou (ii) en ligne au https://www.lg.com/ca_en/support/repair-service/
schedule-repair, dans la section « Find My Model & Serial Number »).
Si vous vous prévalez de l'option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la
présente garantie limitée ainsi que tout différend entre vous et LG, sauf dans la mesure où de telles lois
sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles
avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un
différend ou un litige vous opposant à LG, vous et LG reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux