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3°Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le
consommateur de son droit aux mises à jour conformément
aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais,
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation
incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu
au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les
instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles
2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la
prescription de l'action du consommateur est le jour de la
connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le
cas échéant, aux critères suivants :
1°) Il correspond à la description, au type, à la quantité et à
la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité,
la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre
caractéristique prévues au contrat ;
2°) Il est propre à tout usage spécial recherché par le
consommateur, porté à la connaissance du vendeur au
plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce
dernier a accepté ;
3°) Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions
d'installation, devant être fournis conformément au contrat
;
4°) Il est mis à jour conformément au contrat. »
I.– En plus des critères de conformité au contrat, le bien est
conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute
disposition du droit de l'Union européenne et du droit
national ainsi que de toutes les normes techniques ou,
en l'absence de telles normes techniques, des codes de
conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur
a présentées au consommateur sous forme d'échantillon
ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas
échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont
fournis selon la version la plus récente qui est disponible
au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties
en conviennent autrement ; « 4° Le cas échéant, il est
délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et
les instructions d'installation que le consommateur peut
légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec
les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L.
217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux
autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité,
de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le
consommateur peut légitimement attendre pour des biens
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